FOCUS SOCIAL LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE (1)
LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, SA VALIDITÉ N’EST PAS À TOUTE EPREUVE
Que l’on soit employeur ou salarié, la clause de non-concurrence représente bien souvent un enjeu important. En effet, la clause de non-concurrence n’est pas valable au seul motif d’avoir été stipulée … encore faut-il qu’elle respecte les conditions de validité qui lui sont imposées à peine de nullité.
1) DÉFINITION
Le but de cette clause est de permettre à l’employeur de se prémunir d’un acte de concurrence de son salarié lorsque ce dernier aura quitté les effectifs, tout en assurant une compensation financière au salarié qui voit ainsi sa liberté fondamentale de travailler limitée.
La clause de non-concurrence ne doit pas être confondue avec :
- une clause d’exclusivité,
- une clause de non débauchage,
- une clause de confidentialité ou secret professionnel.
2) LE PRINCIPE : La CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EST SOUMISE À DES CONDITIONS DE VALIDITÉ STRICTES ET CUMULATIVES
La clause de non-concurrence doit être …
- … ÉCRITE : La clause de non-concurrence de se présume pas. Ainsi, un « gentleman agreement » n’est pas suffisant pour engager les parties.
- … INDISPENSABLE À LA PROTECTION DES INTÉRÊTS LÉGITIMES DE L’ENTREPRISE : la clause de non-concurrence doit être justifiée par l’existence d’un risque réel pour l’entreprise. Il faut donc s’interroger sur ce point et ne pas imposer une clause de non-concurrence à tous les métiers de l’entreprise.
- … LIMITÉE DANS LE TEMPS : la clause de non-concurrence doit être d’une durée limitée qui peut être proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise
- … LIMITÉE DANS L’ESPACE : la clause de non-concurrence ne peut s’appliquer que pour un secteur géographique bien déterminé qui ne peut donc pas être le monde entier.
- …LIMITÉE AUX SPÉCIFICITÉS DE L’EMPLOI OCCUPÉ : la clause de non-concurrence ne peut prévoir une interdiction absolue pour le salarié d’occuper un emploi conforme à sa formation et à son expérience professionnelle.
- … ASSORTIE D’UNE CONTREPARTIE FINANCIÈRE VERSÉE PAR L’EMPLOYEUR : l’employeur doit verser une contrepartie financière le temps de l’application de la clause.
3) DANS LA PRATIQUE
Les clauses de non concurrence trop larges, imprécises, non suffisamment limitées encourent la nullité. Elles sont donc réputées n’avoir jamais existé.
On assortie généralement la clause de non-concurrence d’une faculté, pour l’employeur, d’y renoncer dans les jours qui suivent la fin du contrat. Cette faculté n’est pas offerte au salarié.
Pour le salarié qui veut se défaire de sa clause de non-concurrence, une seule solution : en combattre la régularité en analysant les conditions de validités sus-indiquées.
VOUS ÊTES SALARIÉ ET AVEZ UN DOUTE SUR LA VALIDITÉ DE VOTRE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, VOUS ÊTES EMPLOYEUR ET CRAIGNEZ DE NE PAS ÊTRE RÉGULIÈREMENT PROTÉGÉ DE VOS FUTURS EX-SALARIÉS, N’ATTENDEZ PAS POUR CONNAÎTRE VOS DROITS ET LES ACTIONS À MENER POUR SAUVEGARDER VOS INTÉRÊTS. NOUS SOMMES À VOTRE DISPOSITION POUR UN ÉCHANGE.